Mentions Légales

En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régiront l'ensemble de nos relations contractuelles.

Lx Patrimoine est immatriculé à L’orias, registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et finance sous le numero d’immatriculation 10058816,

En qualité de :

Conseil en Investissements Financiers : cette activité, régie par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l'enregistrement n° D 010474 auprès de la CNCEF Patrimoine association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers et consultable sur le site www.amf-france.org.

Courtage d'Assurances (sans maniement de fonds) : cette activité, régie par le Code des Assurances et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l'immatriculation n° 10 058 816 auprès de l'ORIAS, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolutions (ACPR, 61 rue Taitbout, 75346 Paris cedex 9), consultable sur le site www.orias.fr. Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L512-7 du Code des Assurances de 115 000 € auprès de MMA COVEA Risks, 19-21 allée de l'Europe – 92616 CLICHY cedex. N'étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance, nous vous informons que nous fondons notre conseil sur l’analyse des contrats du marché gérés par les compagnies d'assurance suivantes : UAF Patrimoine (Groupe Credit Agricole-Predica), La Baloise Assurances Vie, MMA (Groupe MMA COVEA), Antin Epargne Pension (Groupe BNP Paribas), Natixis Life (Groupe BPCE) et 1818 Partners (Groupe BPCE).

Lx Patrimoine bénéficie d’une garantie en responsabilité professionnelle conforme aux articles L341-5 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du code des Assurances auprès de MMA COVEA Risks, 19-21 allée de l'Europe – 92616 CLICHY cedex.

Lien capitalistique : aucun lien capitalistique n'existe entre Lx Patrimoine et les différents fournisseurs de produits

Lx Patrimoine est une SARL à capital variable, capital minimum de 33 300 EUR - Siret 528 450 133 00020 R.C.S de Bordeaux - NAF 6622Z –

Pour toute réclamation : le service réclamation de Lx Patrimoine peut être contacté selon les modalités suivantes :

- Par courrier à l’adresse suivante : Lx Patrimoine, 16 Corniche des greens, 33680 Lacanau
- Par téléphone au 05 57 18 73 85, dans ce cas, une confirmation écrite par courrier devra suivre

Lx Patrimoine s’engage à traiter les réclamations dans un délai de :

- 10 jours ouvrables maximum, pour accuser réception à compter de la réception de la réclamation par écrit, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

- 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :
* Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :
Le Médiateur
Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

* Au titre des autres activités :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond